Contrat unique d'insertion (CUI)
Le contrat unique d'insertion (CUI) est un dispositif qui cherche à faciliter l'insertion professionnelle des personnes en difficulté sur le marché du travail. Il est constitué d'une convention et d'un contrat de travail. Le bénéficiaire du CUI doit signer une convention individuelle avec l'employeur et Pôle emploi (ou le président du Conseil général lorsque le département verse le RSA au bénéficiaire). Elle est conclue préalablement au contrat de travail. Le contrat prend la forme :
- d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) lorsqu'il s'agit d'un emploi dans le secteur non marchand
- d'un contrat initiative emploi (CIE) lorsqu'il s'agit d'un emploi dans le secteur marchand
PUBLIC CONCERNE
Le CUI s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.
STRUCTURES CONCERNEES
Employeurs concernés
Dans le cadre d'un CAE, la convention peut être conclue avec :
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une collectivité territoriale ou une autre personne morale de droit public,
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un organisme de droit privé à but non lucratif,
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une personne morale de droit privé chargée de la gestion d'un service public.
Dans le cadre d'un CIE, la convention peut être conclue avec :
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un employeur tenu d'affilier les salariés à l'assurance chômage,
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un groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification,
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un employeur de pêche maritime.
A noter : Dans le cadre d'un CIE, il n'est pas possible de conclure une convention :
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avec un établissement ayant procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d'embauche,
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lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde (si l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la convention peut être dénoncée par l'Etat ou par le président du Conseil général),
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lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
CARACTERISTIQUE
Le ciblage du public éligible est établi en fonction du marché local de l'emploi : durée d'inscription à Pôle Emploi, niveau de formation.
C'est à Pôle Emploi qu'il appartient de prescrire ce contrat.
DUREE DU CONTRAT
La durée de la convention individuelle ne peut excéder le terme du contrat de travail.
Elle peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
Par dérogation, la convention peut être prolongée au-delà de 24 mois, par avenants successifs d'un an, dans la limite d'une durée totale de 5 ans pour :
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les salariés âgés de 50 ans minimum à l'échéance des 24 mois et bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
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les personnes reconnues travailleurs handicapés,
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les personnes effectuant une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale (dans ce cas, la durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée),
-
à titre exceptionnel, les salariés âgés de 50 ans minimum à l'échéance des 24 mois et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et chantiers d'insertion rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi.
La prolongation de la convention individuelle et du contrat de travail (s'il est conclu à durée déterminée) est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié. L'employeur qui souhaite prolonger une convention individuelle au titre d'un CAE ou d'un CIE adresse à l'autorité signataire de la convention initiale une demande préalable et joint les documents et justificatifs nécessaires à la prolongation de la convention.
AIDES DE L'ETAT
Exonération des charges patronales de sécurité sociale.
Aide mensuelle de l'Etat.
(Source : vosdroits.service-public.fr)
